État des lieux de sortie : le préparer
Il se fait à la remise des clés, pièce par pièce, en comparant avec l’état des lieux d’entrée. Il est gratuit pour toi, même avec une agence, et l’usure normale ne peut pas être retenue sur ton dépôt de garantie.
L’état des lieux de sortie en bref
| Quand | À la remise des clés, quand tu quittes le logement (ou très peu de temps après), en plein jour ou bien éclairé |
|---|---|
| Comment | Pièce par pièce, sous la même forme que l’entrée pour les comparer, sur papier ou en version électronique, signé par vous deux |
| Prix pour toi | 0 € avec le propriétaire comme avec une agence. Seul le constat d’un commissaire de justice est payant, partagé par moitié (à partir de 75,44 € chacun en métropole) |
| Usure normale | La vétusté ne peut pas être retenue sur ton dépôt de garantie |
| Propriétaire absent | Constat d’un commissaire de justice, convocation 7 jours avant. S’il ne vient toujours pas : clés rendues par recommandé, logement considéré comme rendu en bon état |
| Désaccord | Tes remarques sur le document avant de signer. Litige de 5 000 € ou moins : démarche amiable gratuite obligatoire avant le juge, 3 ans pour le saisir |
| Ton dépôt de garantie | Rendu sous 1 mois si la sortie est conforme à l’entrée, 2 mois sinon |
1. Avant : prépare le logement
Coche au fur et à mesure (c’est gardé dans ton navigateur).
Les papiers
Le logement
Juste avant le rendez-vous
2. Le jour J : ce qui doit être noté
Le document de sortie a la même forme que celui d’entrée, pour pouvoir les comparer.
- Pièce par pièce Sols, murs, plafonds, équipements et meubles, comparés à l’entrée, en plein jour ou bien éclairé.
- Les relevés de compteurs Eau, électricité et gaz : note les chiffres, ils servent pour tes dernières factures.
- Les clés rendues Leur nombre et ce qu’elles ouvrent. Tu rends les clés à ce moment-là.
- Tes remarques avant de signer Pas d’accord sur un point ? Écris-le sur le document : il accepte les observations et les réserves.
- Ton exemplaire Repars avec ton exemplaire signé, sur papier ou par voie électronique.
3. Usure normale ou dégradation ?
C’est le point qui fait le plus de litiges.
La vétusté : l’usure normale due au temps et à un usage normal du logement. Si ton bail prévoit une grille de vétusté, elle sert à faire la différence.
Les dégradations par rapport à l’entrée, et les petites réparations et l’entretien que tu n’as pas faits. Le propriétaire doit les justifier par des devis ou des factures.
4. Combien ça coûte ?
Dans la plupart des cas, rien du tout.
- Avec le propriétaire : 0 €. Fait ensemble, à l’amiable.
- Avec une agence : 0 € pour toi. Une clause du bail qui te fait payer l’état des lieux de sortie est abusive.
- Avec un commissaire de justice : partagé par moitié. Seulement si l’un de vous refuse ou ne vient pas. C’est alors un constat locatif.
| Surface | Total | Ta moitié |
|---|---|---|
| Jusqu’à 50 m² | 162,16 € | 81,08 € |
| De 50 à 150 m² | 184,08 € | 92,04 € |
| Plus de 150 m² | 261,46 € | 130,73 € |
Tarifs différents en outre-mer. Tu peux faire vérifier gratuitement la facture au secrétariat du tribunal dont dépend le commissaire de justice.
Désaccord après l’état des lieux ? Jusqu’à 5 000 €, une démarche amiable gratuite est obligatoire avant le juge : la commission départementale de conciliation (trouver la tienne) ou un conciliateur de justice.
Après la remise des clés : ton dépôt de garantie. 1 mois si l’état des lieux est conforme, 2 mois sinon. Calcule ta date limite et prépare ta lettre de relance.
Calculer ma date limite →Les questions fréquentes
Qui paie l’état des lieux de sortie ?
Fait à l’amiable entre toi et le propriétaire, il est gratuit. Fait avec une agence, il reste gratuit pour toi : une clause du bail qui te le fait payer est abusive. Seul le constat d’un commissaire de justice, quand l’un des deux refuse ou ne vient pas, est payant, et partagé par moitié.
Le propriétaire peut-il retenir de l’argent pour l’usure ?
Non. Les différences dues à la vétusté, c’est-à-dire à l’usure normale avec le temps, ne peuvent pas être retenues sur le dépôt de garantie. Une grille de vétusté prévue au bail peut servir à faire la différence.
Faut-il refaire les peintures avant de partir ?
Non, pas une peinture complète usée par le temps. Seuls les petits raccords sont à ta charge, ainsi que le rebouchage des trous quand ils sont nombreux, gros ou mal placés.
Et si je ne suis pas d’accord avec l’état des lieux ?
Écris tes remarques sur le document avant de signer. Ensuite, envoie un courrier recommandé avec tes preuves (photos, état des lieux d’entrée). Si le litige fait 5 000 € ou moins, une démarche amiable est obligatoire avant le juge : commission départementale de conciliation ou conciliateur de justice, gratuits. Tu as 3 ans pour saisir le juge.
Et si le propriétaire ne vient pas ?
Tu peux faire appel à un commissaire de justice, qui vous convoque au moins 7 jours avant. Si le propriétaire ne vient toujours pas, tu peux lui rendre les clés par lettre recommandée avec avis de réception : sans état des lieux de sortie, tu es considéré comme ayant rendu le logement en bon état.
Quand vais-je récupérer mon dépôt de garantie ?
Dans le mois qui suit la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, dans les 2 mois sinon. En cas de retard, le propriétaire te doit 10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé, si tu lui as donné ta nouvelle adresse.
L’état des lieux, daté dans ton plan. Démigo place chaque étape à la bonne date, du préavis au dépôt de garantie, et te la rappelle.
Créer mon plan gratuit →Sources : fiche de service-public.fr « État des lieux de sortie pour un bail d’habitation » (vérifiée le 10 mars 2026), avec les tarifs du constat locatif fixés par l’arrêté du 25 février 2026 ; « Dépôt de garantie dans un bail d’habitation » ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3-2 (état des lieux), 4 k (frais d’état des lieux), 7 (réparations locatives) et 22 (dépôt de garantie) ; décret n° 87-712 du 26 août 1987 (liste des réparations locatives) ; décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (contenu de l’état des lieux et vétusté) ; code de procédure civile, article 750-1 (démarche amiable avant le juge). Page vérifiée le . Informations générales : en cas de litige, l’Adil de ton département te conseille gratuitement.