Récupère ton dépôt de garantie
Il doit t’être rendu sous 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon. Au-delà, il augmente de 10 % du loyer par mois de retard. Calcule ton délai et prépare ta lettre, tout reste dans ton navigateur.
Étape suivante : résilier ton ancienne assurance habitation, avec la même date de départ.
- Envoie-la en recommandé avec accusé de réception et garde une copie : c’est ta preuve si tu dois aller plus loin.
- Retenues : le propriétaire ne peut garder que des sommes justifiées (devis ou factures de réparation, impayés). En copropriété, il peut garder au maximum 20 % en attendant la régularisation des charges.
- Toujours rien ? Tu peux saisir gratuitement la commission départementale de conciliation (trouver celle de ton département), puis le juge des contentieux de la protection.
Le dépôt de garantie en bref
| Montant maximum | 1 mois de loyer hors charges en location vide, 2 mois en meublé |
|---|---|
| Délai pour te le rendre | 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée, 2 mois sinon, à compter de la remise des clés |
| En cas de retard | +10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sauf si tu n’as pas donné ta nouvelle adresse |
| Retenues possibles | Seulement des sommes justifiées : réparations constatées à l’état des lieux (devis, factures), loyers ou charges impayés |
| En copropriété | 20 % au plus peuvent être gardés en attendant les comptes de l’immeuble, rendus dans le mois qui suit leur approbation |
Dépôt de garantie : les questions fréquentes
Quel est le délai pour récupérer son dépôt de garantie ?
1 mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, 2 mois s’il y a des différences (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le délai part du jour où tu rends les clés, en main propre ou par lettre recommandée.
Que se passe-t-il si le propriétaire est en retard ?
La somme à te rendre augmente de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette pénalité n’est pas due si tu n’as pas donné ta nouvelle adresse au propriétaire.
Le propriétaire peut-il garder une partie de la caution ?
Oui, mais seulement pour des sommes justifiées : réparations de dégradations constatées à l’état des lieux de sortie (devis ou factures), loyers ou charges impayés. En copropriété, il peut garder au maximum 20 % du dépôt en attendant la régularisation annuelle des charges.
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
1 mois de loyer hors charges pour une location vide, 2 mois pour une location meublée. Le propriétaire ne peut pas l’augmenter en cours de bail ni au renouvellement.
Peut-on payer son dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ?
Non. Tu dois payer ton loyer et tes charges jusqu’au bout : la loi interdit de déduire le dépôt de garantie du dernier loyer. Le propriétaire te le rend ensuite, dans le délai d’un ou deux mois.
Comment réclamer son dépôt de garantie ?
Commence par une relance écrite. Si le délai est dépassé, envoie une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Sans réponse, tu peux saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.
Règles : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 (restitution du dépôt de garantie, pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé) ; article 25-6 (meublé : 2 mois au plus) ; fiche « Dépôt de garantie » de service-public.fr (vérifiée le 9 juin 2026). Page vérifiée le . Modèle fourni à titre indicatif, il ne remplace pas un conseil juridique.